Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Lorsque l’évaluateur est dans l’impossibilité d’appliquer l’une ou l’autre des sous-sections 6 et 7 de la section II, il doit, sur une annexe à la formule qui est réputée en faire partie, faire un rapport qui explique les raisons de cette impossibilité et qui justifie la proportion médiane qu’il a établie par d’autres moyens.
A.M. 93-10-20, a. 27.
© Gouvernement du Québec